Conditions Générales de Vente

 

Ces CGV s’appliquent aux ventes, aux particuliers et aux professionnels, effectuées sur le site : http://www.atpmservices.com

Le site est géré par la Société ATPM Services, dont le siège sociale est situé 228 Bd Romain Rolland 13010 Marseille, au Capital Social de 8 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille SIRET 433 838 018 00010, numéro intracommunautaire FR76433818018..

 

Ci-après dénommé « le Vendeur » d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, dénommé « le Client » d’autre part,

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont contractuelles. Elles déterminent les droits et obligations des parties au jour de la commande, dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes

 

Article 2 : Dispositions générales

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors, sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande, ou du premier paiement de la commande, en cas de paiements multiples.

Les CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://www.atpmservices.com. Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service et les accepter, sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Les prix

 

Les prix des produits vendus sur le site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, uniquement pour les ventes et les livraisons en France métropolitaine.

Les prix, précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits sont indiqués frais d’expédition non compris Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le prix validé sur le bon de commande restera inchangé.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 4 : commande en ligne

 

Pour effectuer un achat, le Client procédera de la façon suivante :

 

  • S’informer sur les caractéristiques essentielles du produit.

  • Choisir l’option adaptée, avant de mettre l’article dans le panier, dans le cas où celui-ci présente plusieurs options.

  • Choisir une zone et un mode d’expédition.

  • Renseigner les données essentielles qui lui seront demandées via le formulaire (identification, adresse, moyen de paiement, etc.). Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

  • accepter les Conditions Générales de vente après en avoir pris connaissance.

  • Vérifier scrupuleusement, les éléments de la commande et le cas échéant, corriger les erreurs.

  • suivre les instructions pour le paiement de la commande ;

  • Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime sous réserve des articles. L111-1 et L111-2 du Code de la consommation.

 

Article 5 : Produits et services

 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du vendeur.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le Vendeur en informera le Client par mail à l’adresse mail indiquée par ce dernier lors de la création de son compte.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

 

Le remboursement ou l’échange peut être demandé de la manière suivante

Par mail : web.atpmservices@gmail.com

Par courrier : ATPM SERVICES- 228 Bd Romain Rolland 13010 Marseille

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, de façon à ce que le vendeur constate aisément la véracité des faits et puisse éventuellement le commercialiser.

 

Après vérification, le remboursement s’effectuera dans les 72 h.

L’échange sera tributaire du stock.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

 

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 7 : Livraison – Disponibilité

 

La livraison du matériel en location s’effectue uniquement dans les Bouches-du-Rhône.

Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine (hors corse).

Pour les livraisons vers la corse et pour celles nécessitant un transport particulier lié au volume, au poids ou à une installation (fauteuil coquille, releveur etc…), le client doit se rapprocher du vendeur, par téléphone, au numéro : 04 91 78 62 90, pour connaitre les modalités et les coûts de l’expédition.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

 

  • 7-1 Le délai de livraison

A titre indicatif, le délai de livraison est de 8 jours ouvrés,

Le vendeur ne sera pas responsable de l’inexécution de la livraison si celle-ci a été impossible en raison de circonstances indépendantes du vendeur.

 

  • 7-2 La livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client

 

Dans ce cas, le vendeur ou le transporteur prendra contact avec le client par téléphone au numéro indiqué sur la commande.

 

  • 7-3 Le Client commande plusieurs produits en même temps

 

Ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Le client sera donc informé par mail des différentes dates de livraison.

 

  • 7-4 Retard de livraison

Le vendeur dispose de la possibilité d’exécuter le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur procède alors au remboursement dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Si la marchandise est réceptionnée par le client après l’annulation de la commande, le client sera dans l’obligation de refuser la livraison.

 

  • 7-5 Transfert des risques

A l’instant même où le client prend possession des produits, le risque de perte ou d’endommagement de ces produits lui est immédiatement transféré.

 

  • 7-6 Réserve à la livraison

Lors de la livraison, le client doit vérifier, impérativement, le contenu du colis et le bon état des articles.

Le client doit notifier au transporteur, sur le bon de livraison, de façon précise et lisible toute réserve sur le produit livré.

Dans le cas où le client constate une anomalie, un retard ou une absence de livraison, le client informera immédiatement le vendeur :

Par téléphone au : 04 91 78 62 90 et

Par mail web.atpmservices@gmail.com, de façon à ce que celui-ci prenne les dispositions qui s’imposent auprès du transporteur.

 

  • 7-7 : Disponibilité

Les commandes seront traitées sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison.

A l’issu de ces 30 jours, le client pourra demander l’annulation de la commande et son remboursement, par courrier recommandé avec avis de réception.

Dans le cas d’une commande spécifique propre au client, qui nécessiterait une fabrication ou une modification particulière d’un produit, le vendeur pourra imposer au client la livraison et le paiement intégral du produit quel que soit le retard.

Dans tous les cas et particulièrement ceux traités dans l’article 7, il ne sera pas demandé au vendeur une indemnisation en réparation d’un préjudice quelconque, que le client aurai subi du fait du retard de livraison et ou d’annulation de la commande.

 

Article 8 : Paiement 

 

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Mastercard ou Visa).immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée de plein droit.

 

Article 9 : Délai de rétractation 

 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour qui sont à la charge du client.

 

  • 9-1 Dans le cas où la commande n’a pas été livrée

Le client doit informer le vendeur de sa demande de rétractation et lui faire parvenir rapidement le formulaire de rétractation disponible sur le site. Le client s’engage à refuser la marchandise si celle-ci lui était livrée.

 

  • 9-2 Dans le cas où la marchandise est livrée

Le client doit informer le vendeur qu’il exerce son droit à la rétractation. Ce délai de rétractation de 14 jours court à compter de la réception de la marchandise par le client.

Il peut être exercé en contactant le vendeur de la manière suivante :

Par mail : web.atpmservices@gmail.com

Par courrier : ATPM SERVICES- 228 Bd Romain Rolland 13010 Marseille

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des articles spécialement fabriqués ou modifiés à sa demande.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les frais d’envoi et les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des articles sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être commercialisés à l’état neuf. Ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, le client imprimera le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site et le faire parvenir au vendeur à l’adresse suivante : ATPM SERVICES 228 BE Romain Rolland 13010 Marseille.

Le vendeur remboursera le client dans les 72 heures à réception de la marchandise en état de conformité et au plus tard, dans les 14 jours à compter du jour où le vendeur est informé par le client de sa décision de rétractation.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception des articles retournés par le client ou, jusqu’à ce que le client fournisse la preuve de la réexpédition des articles.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le client lors de la transaction initiale.

 

Article 10 : Garanties 

 

La période de garantie débute à la date figurant sur la facture.

La garantie s’applique, sous réserve d’une utilisation conforme à la notice explicative, elle est propre à chaque produit et dépend de chaque fournisseur.

 

10-1 Garantie de conformité

 

Les produits sont garantis conformément aux conditions prévues :

L 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L 211-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

 

10-2 Garantie de vice caché

 

Les produits sont garantis conformément aux conditions prévues aux articles 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». :

Au premier alinéa de l’article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.».

Le client peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien, sous réserve des conditions prévues à l’article L211-9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

 

10-3 Garantie commerciale

 

Chaque produit est spécifique. La garantie dépend du fournisseur qui le fabrique et qui en est juridiquement responsable.

 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

 

Le nom du domaine, logiciels, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 12 : Force majeure

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 13 : nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 14 : Protection des données personnelles

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles qui le concerne. En acceptant ces conditions générales de vente, le client consent à ce que le vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site du réseau, le client accepte de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles.

 

Article 15 : Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations commerciales qui y sont visées, seront soumises au droit français.